Amendement N° 433 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale desoeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre ».
Exposé Sommaire :
Proposer que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres disponibles au titre d'une offre légale a pour objet de motiver les ayant droits dans le sens du renforcement de l'offre légale d'oeuvres et ainsi de rendre au texte de loi l'équilibre que les accords de l'Elysée lui avaient dessiné comme objectif.
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