Amendement N° 371 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« ne divulgue pas »
le mot :
« précise ».
Exposé Sommaire :
Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ne sont pas respectés.
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