Amendement N° 259 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
« susceptibles de constituer »,
le mot :
« constituant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec le premier alinéa du nouvel article L. 331-24 qui parle de « faits constituant un manquement ». Il est paradoxal de prévoir deux régimes différents selon que l'on soit au stade de la première ou de la seconde recommandation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.