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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 347, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Ce décret doit intervenir au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pour ce qui concerne la mise à disposition d'uneoeuvre cinématographique déterminée et individualisable par un service de médias audio...

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée. Exposé sommaire : Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. A cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit présenté alors même que les disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place la nouvelle autorité indépendante nommée HADOPI ainsi que les mécanismes de la riposte graduée qui aboutissent à la suspension de l'accès internet. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ces dispositions du fait du caractère disproportionné de la sanction encourue par le...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité ». Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé dispose que la HADOPI « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut p...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les li...

L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...

Après le mot : « président », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue notamment la mise enoeuvre des dispositions de l'article L. 331-22 à l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute Autorité doit déposer au moment de sa désignation. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'assurer la conformité du dispositif avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ...

Supprimer les alinéas 54 à 56. Exposé sommaire : Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs exorbitants par le nouvel article L.331-20 créé par le projet de loi. Cet amendement a donc pour objet la suppression de ces pouvoirs disproportionnés notamment au regard...

Substituer à l'alinéa 76 les trois alinéas suivants : « 1° une amende prévue pour les contraventions de première classe pour chaque acte de mise à disposition du public sur un réseau de communications électroniques par un non professionnel, d'uneoeuvre de l'esprit, à titre gratuit et occasionnel, sans l'autorisation des titulaires de droits l...

Après l'alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Lorsque qu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende prévue pour les contraventions de première classe pour chaque acte de mise à disposition du public sur un réseau de communications électroniq...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « à six ans pour les membres mentionnés du 1° au 5°bis et à trois ans pour les membres mentionnés au 6°. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur o...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Quatre », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...