Amendement N° 392 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
Compléter l'alinéa 8 par la phrase :
« Ce décret doit intervenir au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pour ce qui concerne la mise à disposition d'uneoeuvre cinématographique déterminée et individualisable par un service de médias audiovisuels à la demande lorsque le public paie un prix pour en recevoir communication. ».
Exposé Sommaire :
Comme prévu dans les accords dits « de l'Elysée » de novembre 2007, cet amendement prévoit, à l'instar de ce qui est prévu pour la vidéo physique, une date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire sur un délai propre à la vidéo à la demande payante à l'acte, un décret prévoira un délai applicable de plein droit. Après analyse, cette contrainte apparaît compatible avec les dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels.
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