Amendement N° 404 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi créé la HADOPI qui ne respecte à aucun moment les principes fondamentaux rappelés dans cet amendement. Les droits des citoyens ne doivent pouvoir être violés par une simple autorité administrative qui se voit confiée des pouvoirs exorbitants.
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