Amendement N° 405 (Adopté)

L'alinéa visé dispose que la HADOPI « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales compétentes en la matière. »

Confier une telle fonction à la HADOPI ne parait pas nécessaire et consacre par ailleurs une position française défensive et répressive au niveau international en matière de droits d'auteurs, la HADOPI étant chargée du mécanisme de sanction des internautes.

Par ailleurs, cette mission pourrait être confiée au conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comme le souligne le rapporteur de ce projet de loi. Ce conseil, mis en place par arrêté du 10 juillet 2001, est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture sur les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à internet. Celui-ci est assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles, et bénéficie ainsi d'une expertise reconnue.