Amendement N° 396 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant le chapitre 1er
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée.
Exposé Sommaire :
Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent.
A cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit présenté alors même que les dispositions de la loi DADVSI n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. Pour rappel, l'article 52 de la loi DADVSI dispose que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. »
Le présent projet de loi a vocation à substituer au dispositif de la loi DADVSI, par conséquent, l'abrogation de cette dernière est le préalable à tout débat.
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