Sous-Amendement N° 292 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
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Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces recommandations sont motivées ».
Exposé Sommaire :
L'amendement du rapporteur supprime l'alinéa 74 du projet de loi qui précise utilement que les recommandations doivent être motivées. Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire cette disposition indispensable pour la garantie des droits des abonnés.
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