Amendement N° 336 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant le chapitre 1er
Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'amendement 138 au Paquet Télécom adopté en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes considéré par la Commission Européenne comme un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire auquel la France est soumise, et notamment des droits fondamentaux des citoyens.
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