Sous-Amendement N° 517 à l'amendement N° 490 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
Après le mot :
« défaut, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« par accord individuel ou par tout autre accord collectif. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'oeuvre (plus communément appelé « cercle 1 »).
En excluant toute possibilité de passer des accords individuels de cession de droits, l'amendement du Gouvernement court un risque d'inconstitutionnalité pour atteinte au droit de propriété, en conférant un pouvoir exclusif aux organisations professionnelles pour définir un régime d'exploitation desoeuvres. Or le droit d'auteur est toujours, s'agissant de personnes privées, un droit individuel (art L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).
Par ailleurs, la voie contractuelle est un mode naturel de cession des droits d'auteur qui est déjà pratiqué par beaucoup d'entreprises de presse (en particulier celles dont l'effectif ne permet pas l'existence d'instances représentatives).
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