Sous-Amendement N° 522 à l'amendement N° 490 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.
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