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Sous-Amendement N° 522 à l'amendement N° 490 (Adopté)

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Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Exposé Sommaire :

Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.

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