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Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Il convient de ne pas conditionner l'entrée en vigueur des dispositions sur le droit d'auteur des journalistes sur Internet à la conclusion de négociations sur le salaire minimum des photographes pigistes. En effet, la négociation sur des barèmes minimum de piges relève exclusivement de la pol...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle est effectuée dans le cadre d'un contrat de travail, la collaboration d'un journaliste professionnel s'entend pour tous les supports de la publication à laquelle il est rattaché. » Exposé sommaire : L'enjeu de la construction d'un nouveau régime de droits d'auteur des journalistes s...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Les négociations sur les rémunérations des journalistes relèvent exclusivement de la politique sociale. Elles sont d'ailleurs, comme celles des autres collaborateurs, déjà prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-8 du code du travail. S'agissant des collaborateurs occasionnels, de nombreux accords...

À l'alinéa 7, après le mot : « demande », insérer les mots : « payants à l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Après l'article L. 7111-5, il est inséré un article L. 7111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-5-1. - La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 13...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la cr...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayant droits y auraient consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser l'exten...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement n°50 du Rapporteur donne comme mission à la Haute autorité Hadopi de labelliser les offres dites légales (ou « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concert...

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair ». 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, au moins tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Le mandat des membres n'est ni révocable ni renouvelable. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle évalue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations. Par ai...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes ...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales. Elle doit plutôt mettre en place les conditions ...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État et la possibilité de saisir, en cas de récidive dûment constatée, le juge judiciaire qui pourra prononcer la peine complémentaire de la suspension ...

I. - À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les sanctions suivantes », les mots : « la saisine de l'autorité judiciaire qui pourra prononcer une amende selon le quantum prévu pour les contraventions de première classe.» II. - En conséquence, substituer aux alinéas 76 à 79 les deux alinéas suivants : « Dans les cas prévus à cet alinéa...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition » les mots : « indique les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition tant qu'ils ne sont pas contraires aux bonnes moeurs ou qu'ils ne mettent en cause la vie privée de l'internaute. » Exposé sommaire : Afin de per...