Amendement N° 489 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit de remplacer la coupure d'accès par une amende afin de sécuriser juridiquement la riposte graduée et d'éviter la création d'un fichier des internautes suspendus.

Ce système d'amende administrative s'applique sans discrimination, conserve aux Français l'accès à la 'commodité essentielle' qu'est le haut débit, et semble plus adapté pour répondre au préjudice économique que représente le piratage.

La coupure de l'accès internet pose, par ailleurs, des difficultés techniques insurmontables, notamment pour les offres composites en zone non dégroupée. Elle est également difficilement compatible avec l'objectif du gouvernement de développer l'économie numérique.

L'accès à internet devient de plus en plus indispensable au fur et à mesure que des services, notamment les services publics, se dématérialisent. Il apparaît évident que l'accès à internet doit être un service public universel.

En outre, la procédure d'appel prévue par le projet de loi n'est pas suspensive et un abonné condamné à tort pourra donc être sanctionné avant-même d'avoir eu la possibilité de défendre sa bonne foi devant un tribunal qui, lui, sera beaucoup plus exigeant sur les preuves. Se pose ainsi le problème central de l'impossibilité de prouver sa bonne foi en cas de condamnation à tort. Et, dans ces conditions, la suspension de l'abonnement est une procédure beaucoup trop lourde et sur laquelle on ne peut pas revenir alors que l'on peut plus facilement annuler ou rembourser une amende donnée à tort.

Il est donc proposé de remplacer la suspension de l'accès internet par une amende, dont la mise enoeuvre posera bien moins de difficultés, tout en étant aussi efficace pour dissuader les internautes de télécharger illégalement.

L'amende pourrait même être modulée en fonction de la disponibilité ou non de l'oeuvre piratée dans l'offre légale.