Sous-Amendement N° 532 à l'amendement N° 490 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Après l'article L. 7111-5, il est inséré un article L. 7111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7111-5-1. - La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la révolution numérique en cours et à prévoir que le journaliste peut être amené à travailler sur les différents supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela sera précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
Pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support.
Le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pour les journalistes déjà salariés qui concluent cet avenant à leur contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son obligation de formation de ses salariés, fera un effort particulier pour adapter leurs compétences au travail sur différents supports. En effet, en application de l'article L. 6321-1 du code du travail, il lui appartient de veiller au maintien de la capacité de ses collaborateurs à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des compétences, des technologies et des organisations.
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