Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 120 par la phrase suivante : « Cette labellisation est revue périodiquement. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle acco...

L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les él...

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...

Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou europ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - et à l'article L. 331-4. « Elle veille également à ce que la mise enoeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à de...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission.

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des exceptions », les mots : « de cette exception ». Exposé sommaire : (article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « M. - Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés. » Exposé sommaire : (articles L. 331-18 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle) L'article 2 du projet de loi procède à l'insertion de nouveaux articles L. 331-18 à L. 331-21 sans que les articles actuels aient été préalablem...

Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-11 ». Exposé sommaire : Cet article additionnel a vocation à procéder à diverses coordinations rendues nécessaires dans le code de la propriété intellectuelle par ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « illicite ou licite », les mots : « licite et illicite ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en ce que la version adoptée par le Sénat évoque une alternative alors même que le caractère cumulatif des utilisation...

Après les mots : « protégés par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un droit d'auteur ou par un droit voisin ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « numériques », les mots : « de communications électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : il convient, en l'espèce, de se référer aux réseaux reconnus et définis par le livre II du code des postes...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le président du collège est le président de la Haute Autorité. » Exposé sommaire : (article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'identité du président de la HADOPI. En effet, le texte confère des attributions particulières au prés...

À l'alinéa 15, après le mot : « disposition », insérer le mot : « législative » Exposé sommaire : (article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement comme membres de la HADOPI est substantiel (4 sur 9), même s'il ne correspond pas à la majorité absolue du collège. Afin de prése...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. » Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à prévoir que deux membres du collège de la HADOPI soient désign...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « élu par les membres », les mots : « nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Le présent amendement vise à conforter le droit de regard du Parlement sur ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) L'alinéa 26 de cet article 2 codifie à l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l'installation du collège de la HADOPI. Cette codification n'est pas nécessaire et il est préférable de...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) L'alinéa 36 de cet article 2 codifie à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l'installation de la commission de protection des droits de la HADOPI. Cette codification n'est pas néc...