Amendement N° 269 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendements identiques : 14 387 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 79.
Exposé Sommaire :
Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personnes sanctionnées. Cette disposition parait à la fois inutile, dangereuse et discriminante, les critères de la publication ou non de la sanction n'étant pas précisés.
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