Amendement N° 239 (Rejeté)

Ces alinéas prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 15 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur par la commission.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions. Tout d'abord, celles-ci s'inscrivent dans la mise en place de la coupure de l'accès internet qui est jugée disproportionnée. Par ailleurs, les opérateurs sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. De ce fait, le délai de 15 jours semblent techniquement impossible, puisque ce sont des mois qui seront nécessaires pour mettre en place le système de suspension sans discrimination entre abonnés.