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Amendement N° 357 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 243 )

Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer les alinéas 100 à 115.

Exposé Sommaire :

La création d'un répertoire national, et le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le respect de libertés individuelles. Le présent amendement entend donc supprimer ces dispositions.

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