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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de sa ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le non respect des consignes du titulaire de l'accès par cette personne est un cas pour lequel la responsabilité du titulaire de l'accès ne peut être retenue ». Exposé sommaire : L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un...

À l'alinéa 2, après le mot : « proposent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cette...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Au début du dernier alinéa, avant le mot : « , compris », insérer le mot : « modulable ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le raccourcissement du délai de mise à disposition desoeuvres cinématographiques au public après leur exploitation en salle constitue un engagement fort des accords de l'Elysée signés en novembre 2007. Son objectif principal est de per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès peuvent surseoir, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques relatives au trafic mais seulement pour...

Substituer aux mots : « en ligne », les mots : « sur tous supports et quelles que soient les modalités de commercialisation, ». Exposé sommaire : L'article 9 quater du présent projet de loi fixe un délai butoir aux organisations professionnelles du secteur des phonogrammes pour conclure un accord professionnel visant d'une part la mise en...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du code du commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale e...

I. - Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « compris entre deux et quatre mois. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématogra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias. Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l'obsol...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le délai applicable de plein droit pour la mise à disposition du public d'uneoeuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est compris entre deux et quatre mois. » Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre ...

À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil...

La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électronique est complété par les mots : « sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le service universel des communications électroniques doit être accessible sur l'ensemble du territoire.

Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». Exposé sommaire : L'avis de la Cnil a été sollicité sur l'avant projet de loi. Par ailleurs, la Cnil est, à plusieurs reprises, mentionnée dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'anonymiser les données de connexion, prévoit une dérogation à cette règle, pour les nécessités de la recherche, ...

Après la deuxième occurrence du mot : « offres », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement établit une distorsion de concurrence entre les sites commerciaux qui bénéficieraient du label et les autres sites, en permettant aux sites labellisés de se retrouver en tête des résultats dans les moteurs de recherche, ce qui ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels co...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « Elle renouvelle l'information de l'abonné sur la possibilité de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation tel que visé à l'article L. 331-30. » . Exposé sommaire : Le but ici est de recommander dès le départ un moyen de sécurisation afin d'éviter des sanctions.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 181, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :