Amendement N° 315 (Tombe)

L'article 9 quater du présent projet de loi fixe un délai butoir aux organisations professionnelles du secteur des phonogrammes pour conclure un accord professionnel visant d'une part la mise en place d'un standard de mesures techniques de protection assurant l'interopérabilité des fichiers téléchargeables et, d'autre part, la mise à disposition de catalogues d'oeuvres sans mesures techniques de protection.

Outre le caractère quelque peu contradictoire de cet article qui appelle à la fois à la définition d'un standard de mesures techniques de protection interopérables et leur suppression, celui-ci semble incomplet. En effet, seules les oeuvres musicales en ligne sont visées.

C'est une démarche plus large qui doit être choisie. Cet amendement étend par conséquent les dispositions de cet article aux différents terminaux (ordinateur et téléphone mobile) ainsi qu'aux différentes modalités de commercialisation (vente à l'acte et abonnement).

Ceci semble plus adapté au développement actuel des usages marqué par la hausse des téléchargements via la téléphonie mobile et par la demande des consommateurs de disposer d'offres de musique convergentes (ordinateur et téléphonie mobile). Si l'objectif est le développement d'une offre légale attractive, cet amendement étendant la négociation interprofessionnelle aux offres de musique convergentes devrait être retenu.