Amendement N° 399 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Françaix, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 9
À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ».
Exposé Sommaire :
Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil, est une avancée considérable de la qualité de connexion à Internet. Pourtant, son accès est encore inégal sur le territoire français.
Or, le haut débit est aujourd'hui devenu indispensable. Le sens du service public est d'offrir un même service à un même coût quel que soit le territoire où l'on habite. Il permet aussi de mettre les citoyens en situation d'égalité face aux enjeux du XXIe siècle. Enfin, il garantit que le progrès soit partagé par tous et puisse générer le lien social et la solidarité entre les citoyens et entre les territoires.
L'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications électroniques stipule que le service téléphonique assure « l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopies et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet ». Le mot « débit suffisant » est trop imprécis et ne correspond pas aux attentes des usagers.
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