Amendement N° 453 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer aux alinéas 89 à 91 l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »
Exposé Sommaire :
Refusant cette surenchère répressive consistant à imposer une double peine (suspension et paiement du service suspendu) le présent amendement propose donc de limiter la sanction à la seule suspension de l'accès.
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