Amendement N° 238 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« la commission de protection des droits »
les mots :
« l'autorité judiciaire compétente ».
Exposé Sommaire :
Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.
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