Amendement N° 386 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 4
L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ».
Exposé Sommaire :
Le piratage des films constitue une grave menace pour l'ensemble de la filière cinématographique. La lutte contre ce phénomène doit se faire en amont et en aval de la chaîne du piratage. La captation d'un film en salles de spectacle cinématographique est bien souvent la première étape de sa diffusion illégale sur des réseaux informatiques. L'objet de cet amendement est de permettre aux propriétaires d'établissements cinématographiques d'interdire cette pratique à leurs spectateurs mais surtout de faciliter l'intervention des forces de police ou de gendarmerie en disposant d'un texte qui prohibe clairement l'enregistrement d'un film en salle de cinéma.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.