Amendement N° 296 (Rejeté)

Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanctions, clauses d'exonération). Concrètement, le projet de loi via la création de la HADOPI ne sanctionne pas la mise à disposition d'oeuvres protégées ou le téléchargement illégal mais une absence de surveillance de sa ligne internet qui aurait conduit à ces actes de « piratage ». Le lien indirect entre piratage et sanction est grave, le principe de l'imputabilité de la faute n'étant pas respecté.