Amendement N° 361 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 109, après le mot :
« conserver »
insérer les mots :
« , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir un contrôle de la CNIL sur la conservation, par la commission de protection des droits, des données personnelles des abonnés pour les besoins de la procédure.
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