Amendement N° 200 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant le chapitre 1er
L'accès à internet constitue un droit fondamental.
Le droit d'accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti.
Toute personne a droit à une vie numérique comprenant: la libre communication, la sûreté et la propriété numériques.
Le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu.
Exposé Sommaire :
Le présent article additionnel vise à garantir, solennellement, l'accès à internet - notamment un droit d'accès aux sites d'intérêt général (portails administratifs, services publics, banques, etc.) pour l'accomplissement de certaines procédures, notamment administratives et judiciaires - ainsi que la protection de la vie privée des internautes de leur propriété numérique.
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