Amendement N° 174 (Non soutenu)

La réduction du débit, dans le but de limiter les services internet ou l'accès à ces services, est prévue dans la loi comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pourra prononcer contre l'abonné.

En raison de la petite taille des fichiers musicaux, pour que ce type de mesure soit dissuasif, il faudrait réduire le débit de la ligne à un niveau tel que l'accès à internet ne serait plus utilisable.

À titre d'illustration, la réduction du débit à 60 kb/s laisse à l'internaute la possibilité de télécharger 140 fichiers musicaux par jour d'une taille de 5 MO (taille relativement importante pour un fichier musical).

Or, l'alinéa 1bis prévoit une réduction du débit «à condition que soit garantie la protection desoeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ».

Compte tenu de l'impossibilité de garantir la protection des fichiers musicaux dans le cadre d'une réduction, même drastique, du débit, cet amendement prévoit la suppression de cette disposition.