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À l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 45, supprimer les mots : « sous l'autorité du président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots : « en cas de partage égal des voix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « Ils se font communiquer, pour les nécessités de la procédure, tous documents, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, ici, pour le législateur de préciser que la communication de tels documents est de droit pour la Haute Autorité. La présence du verbe « pouvoir » peut laisser l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « Ils se font communiquer à leur demande copie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début l'alinéa 56 : « Ils obtiennent, notamment, des opérateurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « dangers du téléchargement et de la », les mots : « risques encourus en cas de téléchargement et de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur précise que le téléchargement n'est pas constitutif de « danger » mais bien de « risque » pour la création artistique.

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction. En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de pré...

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 84, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » les mots : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du p...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

Supprimer les alinéas 81 à 83. Exposé sommaire : A partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

I. - Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret. Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l'accès (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l'...