Recherche d'amendements

Après l'alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 6133-8-1. - Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d'État. « Toutefois, lorsque l'ac...

I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1382. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui...

Après l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-5 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-5. - Les honoraires que peuvent percevoir les praticiens spécialistes conventionnés à honoraires libres et les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et autorisés à exerce...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « , dont », les mots : « selon leurs compétences, dont les infirmières et ». Exposé sommaire : Ces soins constituent en effet un ensemble cohérent d'activités préventives, curatives et palliatives, auxquelles participent notamment les infirmières. Cette offre de soins de premier recours ne saurait se con...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi néglige les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas totalement pertinente dans le schéma de l'organisatio...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi néglige les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas totalement pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il conviendrait ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en liaison avec les autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi néglige les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas totalement pertinente dans le schéma de l'organis...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et compte tenu des capacités de formation des différentes subdivisions. » Exposé sommaire : Dans la détermination du nombre d'internes à former, il doit être tenu compte des capacités de formation des différentes subdivisions.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de stage en exercice libéral ». Exposé sommaire : Afin de mieux faire connaître l'exercice libéral (aussi bien en médecine générale que dans toutes les spécialités) aux étudiants en médecine, il est nécessaire de développer les stages en établi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Pour les études de chirurgie dentaire, ce nombre sera déterminé et fixé régionalement ». Exposé sommaire : Comme pour les médecins, les chirurgiens-dentistes s'installent principalement dans la région de leurs lieux d'études. Le présent amendement vise donc à régionaliser le numerus clausus afin d'amélio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la fin du dernier alinéa, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « de chirurgie dentaire ». Exposé sommaire : Au moment où un internat qualifiant se met en pla...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 6314-2. - Les médecins libéraux, quel que soit leur statut, qui participent à la permanence des soins, mission de service public, entrent dans le champ (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La permanence des soins étant désormais une mission de service public, les médecins qui y par...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6314-4. - La responsabilité du médecin libéral au titre des activités énoncées aux articles L. 6314-1 et L. 6314-2 est couverte par le régime de la responsabilité administrative applicable à l'agence régionale de santé dont il dépend alors pour ces missions. » Exposé sommaire : Le profes...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. Le patient qui allègue un refus de soins doit pouvoir avancer la preuve de sa réalité. De plus, cette disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «  peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : La gestion du fonds unique regroupant les financements de l'État et de l'assurance maladie pour la formation continue des professions de santé doit impérativement se faire par section professionnelle, afin d'éviter des transferts de ressources...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les condi...

À l'alinéa 6, après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : établir l'autorité du biologiste responsable sur l'« activité » du laboratoire, dans son ensemble, parait plus claire que ce qui est proposé.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Un assouplissement des règles de détention du capital des laboratoires de biologie médicale paraît prématuré pour deux raisons principales : - rien ne nous y contraint aujourd'hui : la Cour de justice des communautés européennes doit préciser prochainement son interprétation du droit communautaire en l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui assurent la permanence des soins dans les spécialités qui le nécessitent, font aussi appel aux médecins libéraux des spécialités concernées. » Exposé sommaire : La mission de service public en matière de permanence des soins de spécialité relève des agences région...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médeci...