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À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrativ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l'indépendance du corps médical.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet...

I. - Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « XIV bis. - Le directeur des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, arrête le montant des crédits dédiés à l'ensemble des actions de formation à destination des personnels non...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125--22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des méde...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4133-1. - Le développement professionnel continu des médecins vise à optimiser leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, pour la qualité et la sécurité des soins, la prévention, la prise en compte des priorités de la santé publique et la maîtrise médicalisée des ...

I. - Après les mots : « obligation de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « développement professionnel continu des médecins ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « formation continue », les mots : « développement professionnel continu ». Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleur...

Après la référence : « III », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « et IV entrent en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XIV. » Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleures conditions entre le financement de la formation continue telle qu'elle était organisée avant la présente loi et son fina...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert. » Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les...

Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « et thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « , thérapeutiques ou esthétiques » : 2° Le chapitre unique devient chapitre Ier et est intitulé : « Mesures de protection ». 3° Après l'article L. 1151-1 sont insér...

Il est décidé de créer des zones interdites à l'installation des praticiens en cas de sur densité avérée. Toute installation dans les dites zones entraînera le déconventionnement des praticiens concernés. Ces zones seront précisées chaque année par les agences régionales de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les désé...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures ». Exposé sommaire : L'usage du titre d'ostéopathie est conditionné à l'obten...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mission générale de contrôle de l'établissement par le conseil de surveillance et de l'importance de garan...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

À l'alinéa 4 substituer à la phrase et aux mots : « Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », la phrase et les mots : « Les directeurs adjoints et les d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. - L'article L. 6143-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6143-7. - Le directeur de l'établissement conduit la politique générale de l'établissement. Il préside le directoire et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au n...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...