Amendement N° 952 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
Il est décidé de créer des zones interdites à l'installation des praticiens en cas de sur densité avérée. Toute installation dans les dites zones entraînera le déconventionnement des praticiens concernés. Ces zones seront précisées chaque année par les agences régionales de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les déséquilibres entre l'offre et la demande de médecins dans les territoires.
En effet, de nombreux territoires, notamment ruraux, ont à faire face à une forte dé-médicalisation alors que dans d'autres, le ratio médecins / populations fait état d'un large excédent de médecins.
Dès lors, il est proposé d'interdire l'installation de praticiens dans les zones où la sur densité médicale est avérée.
Cette contrainte doit s'appliquer à toutes les spécialités afin d'envisager la désertification médicale de manière globale.
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