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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle de conseil effectué par les pharmaciens, il convient donc de le mentionner dans cet article qui définit les soins de premier recours. Les pharmaciens qui exercent dans les 23 000 officines que compte not...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de l'instance nationale de coordination des agences régionales de santé capable de définir ses choix sur la base des besoins de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de recueillir l'avis de l'instance la mieux à même d'apprécier les besoins constatés sur le ter...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - Il est inséré au début du titre 1er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Infirmière de premier recours « Art. L. 4310-1. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou cons...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces alinéas retranchent un certain nombre d'enseignements pour les étudiants de médecine qu'il convient de préserver.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les médecins de centre de santé peuvent également exercer cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation des médecins de centres de santé, comme les autres médecins, à la mission de service public de permanence des soins, y compris à ...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , dont ceux exerçant en centre de santé, ». Exposé sommaire : Compte tenu du statut de salarié des professionnels de santé exerçant en centre de santé, et partant de l'impossibilité qu'ils ont d'engager, sans l'accord du gestionnaire du centre, la responsab...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la juridiction ordinale compétente » les mots : « , à la juridiction ordinale compétente ou à son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 4133-5. - Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission : « 1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ; « 2° D'a...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins parti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement sont nommés sur sa proposition, par le directeur général du centre national de gestion. » Exposé sommaire : Il ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'admission en troisième cycle des études médicales dans la spécialité « médecine générale » est conditionnée par l'exercice d'un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle ». Exposé sommaire : En dehors des grands centres urbains, la France connaît une pénurie grandissante de médecin...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, l'agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique n'est pas assurée dans certains territoires de santé, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-1-1. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine les régions dans ...