Amendement N° 1311 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 11 février 2009 par : M. Rolland.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« Les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement sont nommés sur sa proposition, par le directeur général du centre national de gestion. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de continuer comme actuellement à faire nommer les directeurs adjoints par le centre national de gestion sur proposition du directeur de l'établissement public de santé, sachant que la pratique du centre national de gestion est de ne jamais remettre en cause la proposition du directeur d'établissement.
Par ailleurs, la nomination des directeurs des soins par le centre national de gestion, sur proposition du directeur de l'établissement de santé s'articule avec le contenu de l'article 7 du présent projet de loi qui fait du corps des directeurs de soins un corps à gestion nationale, ce qui conforte ainsi leur rôle dans les équipes de direction.
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