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Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « La proximité prévue au premier alinéa suppose pour les schémas régionaux d'organisation des soins de tendre au respect des temps d'accès aux soins suivants pour les patients : « - médecine générale : accès entre trente minutes et une heure ; « - maternité : accès en quarante-cinq minute...

À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » redéfinit les missions des établissements de santé et les missions de service publ...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises pour pallier les déficits caractéristiques des départements-régions d'outre-mer, après consultation des agences régionales de santé concernées. » Exposé sommaire : L'outre-mer souffre aujourd'hui d'une ...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient bénéficiaire des dispositions de l'article L. 324-1 du co...

À l'alinéa 8, après les mots : « autorité de santé », insérer les mots : « ou à un établissement public de santé agréé pour ce faire ». Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établissements publics de santé de faire face aux enjeux auxquels ils sont confronté...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de leur établissement si ce dernier est agréé à cet effet en vertu de l'article L. 4011-2 ». Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établissements publics de santé de faire face aux enjeux auxquels ils sont confrontés e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les professionnels de santé selon leurs compétences, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les infirmières, concourent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de structurer l'offre de soins de premier reco...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4130-2. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. Les missions de l'infirmière de premier recours sont les suivantes : « 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses pat...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « application », le mot : « adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance d'adapter les protocoles, et non de les appliquer à la lettre, car le rôle du médecin généraliste est bien suivre les protocoles mais en les adaptant à la situation de chaque malade, les pathologies n'é...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis - L'article L. 632-5 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé : « Au cours du deuxième cycle des études médicales les étudiants suivent un stage dans un établissement hospitalier public non universitaire ». « 2° Après le deu...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le nombre de postes d'internes offerts décrété par cet arrêté est strictement égal au nombre moyen d'internes à former chaque année déterminé par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé mentionné à l'alinéa précédent. » Ex...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, l'agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique n'est pas assurée dans certains territoires de santé, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut associer », le mot : « associe». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connecter le numéro d'appel national avec celui des associations de type SOS médecin. En effet, on peut déplorer le développement de ces associations dans la mesure où elles répondent à un besoin de la p...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à maintenir l'amende actuelle de 3 750 euros ( presque un mois de revenu moyen d'un généraliste, qui est de 5 400 en 2006 d'après la DREES). Au lieu de la porter à 7500 euros pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins. Le...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Public...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires. » Expos...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « dont au moins un représentant d'un établissement de santé assurant une activité de soins à domicile. ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage re...