Amendement N° 1336 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Le nombre de postes d'internes offerts décrété par cet arrêté est strictement égal au nombre moyen d'internes à former chaque année déterminé par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé mentionné à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les problèmes de carences ou de surnombre dans certaines spécialités (médecine générale ou autre), il convient d'instaurer dans la loi le principe d'égalité entre le nombre d'internes formés chaque année et le nombre de postes offerts dans la spécialité correspondante.
Puisque l'arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé vaut pour une période de cinq ans, il conviendra de calculer le nombre moyen d'internes à former chaque année qui en découle et d'en garantir l'égalité avec le nombre de postes offerts par un autre arrêté des mêmes ministres.
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