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Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de sant...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications. ...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Un rapport sur les conditions d'attribution de la couverture complémentaire aux personnes résidant en France est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur l'accès à la couverture maladie complémentaire, alors que cette dernière est de plus en plus déterminante pour l'accès ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour la collectivité municipale, ces représentants sont élus à la proportionnelle par l'assemblée délibérante des collectivités territoriales ou de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un représentant de l'opposition au sein du conseil municipal de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf opposition expresse de leur part notifiée par leur représentant légal au directeur général de l'Agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalie...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire une nouvelle rédaction de l'article 8-II du projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux p...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. » II. - A...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L 6161-5. - Sont qualifiés d'établissement de santé privé d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-14-1. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements entrant dans une...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers, en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance ...

I. - Après l'alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants : « XIV bis. - L'article L. 6161-3-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa : a) Après la référence : « L. 6161-6, » sont insérés les mots : « lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation estime que la situation financière de l'ét...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : 1 ) L'alinéa est superflu L'objectif de la mise sous administration provisoire est de permettre au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation de prendre des mesures pour faire face à une situation financière très dégradée, dès lors que l'établissement ne prend pas les mesures appropri...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi...

À l'alinéa 2, après le mot : « résultats » insérer les mots : « publiés chaque année » Exposé sommaire : La démarche de transparence des établissements de santé en matière d'indicateurs de qualité doit être systématique. Le législateur doit être le plus clair possible : il doit indiquer que la publication de ces indicateurs est régulière ...

À l'alinéa 2, après le mot : « résultats », insérer les mots : « publiés chaque année ». Exposé sommaire : La démarche de transparence des établissements de santé en matière d'indicateurs de qualité doit être systématique. Le législateur doit être le plus clair possible : il doit indiquer que la publication de ces indicateurs est régulièr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou du praticien. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin ou de l'établissement de renégoci...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 6143-8, ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...