Amendement N° 202 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : MM. Le Fur, Pinte.
Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants :
« VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L 6161-5. - Sont qualifiés d'établissement de santé privé d'intérêt collectif :
« 1° Les centres de lutte contre le cancer ;
« 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les établissements de santé privées gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration à l'agence régionale de santé.
« Les obligations à l'égard des patients prévus au 1° et au 2° de l'article L. 6112-3 sont applicables aux établissement de santé privés d'intérêt collectif pour l'ensemble de leurs missions.
« Les établissements de santé privé d'intérêt collectif appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
L'article 1er de la loi ouvre la possibilité aux établissements privés de participer à des missions de service public, dans le cadre d'un contrat avec l'Agence régionale de santé. La possibilité de participer au service public hospitalier étant étendue à d'autres établissements privés, cette appellation ne caractérise plus les établissements ainsi dénommés.
Les établissement de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachés spécifiquement aux missions de service public, de la même manière qu'un établissement public de santé, peuvent se voir reconnaître le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif.
Dans ce cadre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif peuvent, jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, recevoir la qualité d'établissements de santé privés d'intérêt collectif sur simple déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Leur appartenance à cette nouvelle catégorie d'établissement de santé privé d'intérêt collectif sera réexaminée lors de la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.