Sous-Amendement N° 1560 à l'amendement N° 830 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 11 février 2009 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou du praticien. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin ou de l'établissement de renégocier les conditions du contrat qu'aucune des parties ne pourrait réclamer d'indemnisation financière à ce titre.
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