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À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, les établissements publics de santé sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accuei...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nomination », insérer les mots : « et la mise en recherche d'affectation ». Exposé sommaire : S'il est indispensable que le directeur, en tant que président du directoire, dispose d'un véritable pouvoir de nomination dans l'établissement, il doit pleinement s'appuyer sur la communauté mé...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l'engagement, la qualité soient limités en nombre.

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. Il est indispensable de renforcer l'attractivité de l'hôpital public pour les jeunes médecins qui souhaiteront s'engager au sein de l'hôpital public et de faire face à ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que par les médecins collaborateurs salariés mentionnés à l'article R. 4127-91 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La loi doit faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice. Cette collaboration salarié...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Après proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après proposition du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques men...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hos...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé ». « I ter. - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du même code est co...

Après le mot : « présentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ». Exposé sommaire : A la veille de la création de communautés hospitalières de territoir...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. » Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libéral...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le directeur régional de santé, dont au moins deux représentants des catégories d'usagers concernés au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, il est prévu un maximum de représentants d'...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Des médecins, des odontologistes, des radiologues et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissement engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de te...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hos...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les six alinéas suivants : « À l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « en chirurgie dentaire ». « I. bis. - L'article L. 631-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « odo...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4, les trois phrases suivantes : « Il transmet au centre national de gestion les avis de la commission médicale d'établissement et du directoire en vue de la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par vo...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrat...

Après le mot : « nommés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trou...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...