Amendement N° 805 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hospitalière de territoire pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
La coopération entre établissement de santé constitue une priorité du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires », pour répondre aux enjeux d'organisation de l'offre de soins sur un territoire.
Il est important que les établissements qui se lancent dans des opérations de regroupement au sein des C.H.T. puissent être soutenus dans leurs démarches, notamment sur le plan financier, afin de réaliser les investissements nécessaires et mobiliser les compétences adéquates.
Il est donc proposé d'accorder un soutien financier ponctuel aux hôpitaux membres d'une C.H.T., dans le cadre d'un dispositif réellement incitatif, pour faciliter la constitution de ces C.H.T.
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