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Compléter l'alinéa 47 par les mots : « qui ne peut être mise à la charge de l'établissement. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un méde...

Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable que les enjeux de la politique de sécurité et de la qualité des soins ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. » Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libéral...

Après le mot : « présentant », rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 4 : « des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ». Exposé sommaire : En circonscrivant la possibilité de recrutement de praticiens con...

Après l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-4-1. - Durant une période de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers exerçant à titre permanent ne pourront ouvrir un cabinet privé ou exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé priv...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, sont admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé, dès lors que cet établissement fait partie d'un groupement de coopération sanitaire, ou qu'il a signé avec l'établisse...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « V. bis. - Le premier alinéa du I de l'article L. 6122-13 du même code est ainsi modifié : « a) Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, » « b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à la continuité des...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les médecins ainsi détachés sont dénommés cliniciens hospitaliers ». Exposé sommaire : Afin d'identifier clairement les praticiens hospitaliers qui choisiront de se faire détacher sur un des nouveaux contrats spécifiques créés par la loi, il est nécessaire de prévoir une dénomination spécifique...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant cinq ans de fonction en France ou dans leur pays d'origine au-delà de leur formation sont réputés avoir satisfait à ces épreuves. » Exposé sommaire : Les médecins ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer ...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante et des ressources humaines médicales et soignantes disponibles ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé c...

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Les missions de service public, qui à la date de publication de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à l...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une cart...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les communes, ou leur groupement, du ressort des établissements hospitaliers concernés par le projet de communautés hospitalières, ainsi que le préfet du département sont associés aux travaux préalables à leur constitution. Leurs avis sur le projet sont recueillis. » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conférences régionales de santé prévues à l'article L. 1432-4 et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6161-4-1. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, à garantir, pour c...

 « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés. » Exposé sommaire : L'AP-HP est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. Compte tenu de la place qu'accorde à la dynamique régionale, ce projet de loi, le retour à un régime de dro...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Les modifications de cet alinéa visent à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonc...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les modifications de cet alinéa visent à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l'indépendance du corps médical.