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Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ces compétences relèvent du conseil de surveillance.

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.

À l'alinéa 17, après le mot : « au », insérer les mots : « vote du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Ces compétences relèvent du conseil de surveillance.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « consultation des autres », les mots : « avis conforme de la majorité des ». Exposé sommaire : Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par le directeur, après avis du », les mots : « conjointement par le directeur et le ». Exposé sommaire : Les modifications de cet alinéa visent à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionn...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Il transmet au Centre national de gestion les avis de la commission médicale d'établissement et du directoire en vue de la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voi...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient peut assurer auprès de lui le rôle de pharmacien traitant...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de son directoire », les mots : « conforme de son conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour dé...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour définir les orientations...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « président du directoire », les mots : « conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour définir les ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dont le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée. Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications....

I. - L'article L. 2323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés. 2° Après la référence : « L. 5311-1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent être assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organism...

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, il convient de supprimer ce dispositif car les hô...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer les mots : «  de leurs commissions médicales d'établissement, de leurs directoires, et avis conforme ». Exposé sommaire : La mise en forme de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire qui va en définir les objectifs particulièrement médicaux, ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « consultation des autres », les mots : « avis conforme de la majorité des ». Exposé sommaire : Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.