Amendement N° 1315 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 11 février 2009 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 17
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-1-1. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine les régions dans lesquelles, à titre expérimental, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus reconnu atteint d'une des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3 indique à l'agence régionale de santé le nom d'un pharmacien qu'il désigne pour participer à l'élaboration, à la révision, à la mise enoeuvre et au contrôle du parcours de soins prévu à l'article L. 324-1.
« Dans des conditions définies par décret et sauf opposition du médecin traitant, ce pharmacien peut renouveler et adapter les prescriptions initiales de médicaments et de dispositifs médicaux.
« Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente le bilan de cette expérimentation.
« Un décret en conseil d'État précise les modalités de mise enoeuvre du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Comme le recommandent plusieurs travaux récents, dont la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire présidée par notre collègue Christian Paul et dont le rapport a été fait par notre collègue Marc Bernier, cet amendement vise à mieux exploiter les compétences des pharmaciens dans le parcours de soins.
Il faut en effet rappeler que :
- avec 23 000 officines, le réseau des pharmacies forme un maillage dense et homogène de notre territoire, y compris dans les zones en voie de « désertification médicale » ;
- le pharmacien est un professionnel de santé de haut niveau, qui a suivi de longues études.
C'est pourquoi il est proposé d'impliquer plus le pharmacien dans le parcours de soins.
Dans un premier temps, il est proposé que ce dispositif soit expérimenté dans quelques régions, et ciblé sur les patients qui ont le plus besoin d'un suivi de proximité : les malades en affection de longue durée.
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