Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Chapitre Ier : « dispositions générales » » Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, d'encadrer l'intervention ou la contribution financière des entreprises se livrant à l'exploitation de médicament et celles des personnes responsables de la mise sur le marché du dispositif médic...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les articles L. 1161-1, L. 1161-4 sont applicables », les mots : « Le titre VI du livre I de la présente partie est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, d'encadrer l'intervention ou la contribution financière des entreprises se livrant à l'exploitati...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La deuxième phrase de l'amendement est sans objet, puisque les conditions d'association sont déjà prévues dans le cadre de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée et le conseil de l'hospitalisation.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « renouveler », insérer le mot : « exceptionnellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, les mots : « susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients », sont remplacés par les mots : « , nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons d...

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. » Exposé sommair...

Après les mots : « mineurs des », la fin de l'article L. 3323-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « objets nommant ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une boisson alcoolique. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification du droit. La rédaction actuelle de cet article du code de la santé pub...

À partir du 1er janvier 2010, l'usage de la téléphonie mobile est interdit dans tous les moyens de transports collectifs souterrains de personnes. Toute antenne relais installée sur le réseau ou dans les véhicules de transports collectifs souterrains de personnes doit à cette date être désinstallée. Exposé sommaire : Dans un dépliant destiné ...

À partir du 1er janvier 2010, en vertu du principe de précaution, la vente des téléphones mobiles simplifiés à destination des enfants de moins de onze ans est interdite. Les fabricants de jouets ne peuvent ni commercialiser ni promouvoir des téléphones portables destinés aux enfants. Les fabricants et vendeurs de téléphonie mobile pour adult...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise enoeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information en direction des femmes enceintes sur les dangers de l'utilisation du téléphone mobile durant la grossesse. Exposé sommaire : L'amendement prévo...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise en oeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information pour avertir les porteurs d'implants électromédicaux de la possibilité d'interférences avec les ondes électromagnétiques de téléphonie mobile. E...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer les conséquences de la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité en tant que situation de handicap liée à la population électromagnétique, afin de prévoir une prise en charge de la compensation de ce handicap par la puissance publiq...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement, trois désignés par les organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il semble opportun de renforcer, dans un texte portant sur la go...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés pour assurer ses activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établis...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public h...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « traitant », le mot : « désigné ». Exposé sommaire : Le terme de pharmacien traitant ne convient pas car il peut porter à confusion avec le médecin traitant. Le pharmacien, à juste titre, souhaite devenir acteur de la santé, il a un rôle majeur à jouer dans la prévention e...