Amendement N° 1236 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 11 février 2009 par : M. Bodin.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
Après l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-5. - Les honoraires que peuvent percevoir les praticiens spécialistes conventionnés à honoraires libres et les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions fixées aux articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique sont plafonnés à hauteur de 300 % sur la base des tarifs prévus au 1° de l'article L. 162-14-1. »
Exposé Sommaire :
L'augmentation des dépassements d'honoraires et du nombre de praticiens pouvant pratiquer des honoraires libres dans certaines spécialités peut poser aujourd'hui des difficultés d'accès à l'offre de soins sur certains territoires.
Si la majorité des médecins exerçant des dépassements respectent un principe de modération de ceux-ci, il a été relevé, tant dans le rapport de l'IGAS d'avril 2007 que dans celui du Haut Conseil pour l'Avenir de l'assurance maladie de la même année, des dépassements très élevés notamment pratiqués par des praticiens hospitaliers dans le cadre de leur exercice libéral à l'hôpital.
Le présent amendement vise à plafonner ces dépassements afin de les maintenir dans une limite acceptable par les patients.
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