Amendement N° 1254 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les établissements de santé qui assurent la permanence des soins dans les spécialités qui le nécessitent, font aussi appel aux médecins libéraux des spécialités concernées. »
Exposé Sommaire :
La mission de service public en matière de permanence des soins de spécialité relève des agences régionales de santé.
Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les établissements de santé, mais également par les médecins libéraux, lorsque l'offre de soins du territoire de santé l'exige, notamment dans des disciplines comme l'ophtalmologie ou la radiologie.
Il est donc proposé de rendre obligatoire, dans certaines situations, la participation à la permanence des soins pour les professionnels libéraux.
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