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À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une des conditions de l'efficacité de leur mission de pilotage. Le rythme de transmissions des do...

Compléter l'alinéa 151 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir de décider de la fréquence de mise à jour et de transmissions des données issues des établissements de soins. » Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Tel que rédigé en l'état, cet article fait peser une présomption de faute sur le professionnel de santé. Il semble plus juste que ce soit à la personne qui se dit victime d'un refus de soin de prouver que ce refus entre bien dans les raisons invoquées au début de l'alinéa.

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Si le professionnel de santé se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. ». Expos...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « exerce cette activité de régulateur », les mots : « assure la régulation des appels ». Exposé sommaire : L'article 16 propose de faire couvrir par l'hôpital siège du SAMU la responsabilité des médecins qui assurent la régulation téléphonique de la permanence des soins (dits les « ...

À l'alinéa 8, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , après avis du conseil de l'ordre dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Le refus de soin est une faute grave contre l'éthique professionnelle dont les Ordres dont les garants. Il ne serait pas normal que ceux-ci soient exclus du processus de sanction d'un professionnel de san...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biologiste médical. Celui-ci ne doit donc être soumis à aucune directive ou contrainte incompa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'outil de travail doit rester la propriété des professionnels.

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « Il est interdit : « - de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques de 20h à 8h dans tous les commerces de vente à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques à emporter sur l'ensemble des ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 6155-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle et managériale des praticiens énumérés à l'a...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Les opérateurs de vente à distance doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leurs particularités et ne peuvent être totalement assimilées. Sinon, des...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de 25 ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogiques dès lo...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre les consommations excessives et dangereu...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient peut assurer auprès de lui le rôle de pharmacien traitant...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L.5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent co...

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé élaborent un projet de santé. Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 634-1 du code de l'éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le troisième cycle long des études en chirurgie dentaire, dénommé internat en chirurgie dentaire, est accessible par concours national classant aux étudiants ay...