Amendement N° 585 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Lachaud, Leteurtre.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. - Les opérateurs de vente à distance doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. ».
Exposé Sommaire :
La vente à distance et la vente à emporter ont leurs particularités et ne peuvent être totalement assimilées.
Sinon, des obligations telles que celle de présenter des boissons non alcooliques s'imposeront également à la vente à distance. Et qu'en sera-t-il si des limites horaires sont un jour imposées à la vente de boissons alcooliques à emporter ? Quelle application pour la vente à distance sur internet ?
De même, comment les limitations d'emplacement pour l'installation des débits de boissons à emporter qui peuvent être prises par arrêté préfectoral pourront-elles s'appliquer aux sociétés de vente à distance ?
Autant de questions qui incitent à la prudence et imposent de conserver une réglementation spécifique pour la vente à distance.
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